Politique de remboursement

1. Champ d'application et vendeur officiel

La présente Politique s'applique aux Guides proposés sur fovio-app.com et aux achats effectués dans l'Application Fovio. Paddle.com est le vendeur officiel (merchant of record) et le revendeur autorisé pour les transactions portant sur les Guides. Paddle traite les paiements et remboursements approuvés conformément à ses Conditions applicables aux acheteurs et à sa Politique de remboursement.

2. Remboursement sous 14 jours sans motif

Les Guides sont des contenus numériques mis à disposition immédiatement après le paiement. Indépendamment de cela, vous pouvez demander le remboursement intégral d'un Guide acheté par l'intermédiaire de Paddle, pour quelque raison que ce soit, dans les 14 jours suivant l'achat. Aucune justification n'est requise, et il importe peu que le Guide ait été téléchargé ou ouvert. Ce délai correspond au délai minimal de remboursement prévu par les Conditions applicables aux acheteurs de Paddle et s'applique à chaque client, que le droit de votre pays prévoie ou non un droit de rétractation. Lorsque ce droit vous accorde un délai plus long ou un recours plus étendu, la loi prévaut.

Envoyez la demande à support@fovio-app.com depuis l'adresse e-mail utilisée pour la transaction en indiquant le numéro de commande Paddle. Nous répondons dans un délai de deux jours ouvrés et transmettons le remboursement approuvé à Paddle. Vous pouvez également adresser la demande directement au service d'assistance aux acheteurs de Paddle sur paddle.net.

3. Guides défectueux ou non conformes

3.1 Cas admissibles

Indépendamment du délai de 14 jours, nous approuvons un remboursement intégral dans l'un des cas suivants :

• le PDF est techniquement défectueux, incomplet ou impossible à ouvrir et le problème ne peut pas être corrigé par la fourniture d'une copie fonctionnelle ;
• le Guide n'est pas substantiellement conforme à la description publiée sur sa page au moment de l'achat.

3.2 Procédure de demande

Envoyez la demande selon les modalités de la section 2 en y joignant une description claire du problème. Nous pouvons d'abord fournir un accès de remplacement lorsque cela corrige entièrement un problème technique de livraison. Si le Guide demeure non conforme, le remboursement est effectué. Les demandes relevant de la présente section peuvent être présentées après le délai de 14 jours, dans les délais prévus par le droit impératif.

4. Remboursements après le délai de 14 jours

Après le délai de 14 jours, un remboursement est possible pour un Guide défectueux ou non conforme au titre de la section 3, ainsi que dans tout autre cas prévu par le droit impératif. Un changement d'avis après ce délai n'ouvre pas droit à remboursement. Nous pouvons néanmoins accorder un remboursement à titre gracieux, à notre discrétion ; un tel remboursement ne crée aucun droit à remboursement pour une autre transaction.

5. Abus de remboursement

Conformément à la Politique de remboursement de Paddle, un remboursement peut être refusé en présence d'indices de fraude, d'abus de remboursement ou d'autre comportement manipulateur, par exemple l'achat et le remboursement répétés du même Guide, ou lorsque le Guide a été partagé, mis en ligne, revendu ou autrement diffusé. Aucun remboursement ne peut être traité tant qu'une rétrofacturation ou un litige de paiement concernant la même transaction est en cours. Ces exclusions ne limitent pas les recours impératifs relatifs aux contenus numériques défectueux ou non conformes.

6. Avant d'engager une rétrofacturation

Le débit correspondant à un Guide apparaît sous le nom de Paddle, et non de Fovio, sur le relevé de paiement. Si vous ne reconnaissez pas un débit ou estimez qu'une transaction est incorrecte, contactez support@fovio-app.com avant votre banque. Nous répondons sous deux jours ouvrés. Une rétrofacturation peut prendre plusieurs semaines et nous empêcher de traiter un remboursement distinct tant que la contestation reste ouverte.

7. Traitement d'un remboursement approuvé

Paddle verse le remboursement approuvé sur le moyen de paiement initial. Les fonds apparaissent généralement sous 5 à 10 jours ouvrés, mais le délai exact dépend de Paddle, du prestataire de paiement et de la banque destinataire. L'assistance Paddle destinée aux acheteurs est disponible sur paddle.net.

8. Achats effectués dans l'Application

Les abonnements et autres achats dans l'Application sont facturés par l'Apple App Store ou Google Play. Fovio ne peut pas annuler directement une transaction traitée par une boutique d'applications. Présentez votre demande de remboursement à la boutique utilisée pour l'achat :

• Apple App Store : utilisez reportaproblem.apple.com après vous être connecté au compte Apple utilisé pour l'achat.
• Google Play : demandez un remboursement depuis l'historique des commandes Google Play ou auprès de l'assistance Google Play.

9. Résiliation d'un abonnement

La résiliation d'un abonnement empêche les futurs prélèvements de renouvellement après la période payée en cours. Elle ne rembourse pas automatiquement un montant déjà prélevé. La suppression de l'Application ou d'un compte Fovio n'annule pas l'abonnement souscrit auprès de la boutique. La résiliation et tout remboursement restent soumis aux règles de la boutique concernée et aux dispositions impératives du droit de la consommation.

10. Droits impératifs des consommateurs et contact

Aucune disposition de la présente Politique n'exclut ni ne restreint un droit ou recours impératif prévu par la loi qui vous est applicable. Les questions et demandes de remboursement de Guides doivent être adressées à support@fovio-app.com.